Mentions légales à propos de la marque

1. DESIGNATION

Désignent la marque semi-figurative: le logo, le nom, le texte et tout autre élément distinctif sous une forme graphique ou visuelle. Chacun de ces éléments peuvent être utilisés ensemble ou unitairement.

Advyane® une marque semi- figurative enregistrée à la base des marques en France sous le N° 4 562 113 publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle 19/42 vol.II du 18 octobre 2019.

Il  s’agit d’une marque de conseil en gestion des risques et maîtrise des process en contrôle interne et conformité (conseil en organisation des affaires), conseil en maîtrise des risques et management des organisations, services de location et d’estimation de biens immobiliers, gestion immobilière, organisation de voyages, transport, conseils en organisation de voyages, formations.

Cette marque peut utiliser d’autres éléments  distinctifs qui  font  l’objet d’un autre enregistrement, telle que la marque n° 3 815 115 de conseil en gestion d’affaires, gestion des risques, maîtrise des process contrôle interne et conformité, conseil en organisation de voyage.

La demande d’enregistrement de ces marques a été effectuée en tant que Particulier,

par l’intermédiaire d’un mandataire personne morale.

2. TITULAIRE DES DROITS

La titulaire des droits de propriété et d’exploitation de cette marque est:

Mle Nathalie CRETEL, résidente dans le nord (Dpt 59), à proximité de Lille (France).

Téléphone personnel: 06 14 40 20 68 (mobile français)      Email: nathalie.cretel@advyane.fr

désignée propriétaire de la marque.

3. SITE WEB, NOMS DE DOMAINE, MESSAGERIES ELECTRONIQUES ET SERVICES EN LIGNE UTILISANT LE NOM DE LA MARQUE

Les noms de domaine advyane.fr et advyane.com, le site advyane.fr et les messageries électroniques liés à ces noms de domaine portent le nom de la marque.

En conséquence,

tout élément communiqué au moyen de ceux-ci fait l’objet d’un traitement conformément  aux conditions d’exploitation de cette marque.

Lorsque des services en ligne ou de télécommunication de tiers fournisseurs sont souscrits ou utilisés pour les besoins de la propriétaire de la marque dans les finalités désignées au chapitre 6 ci-dessous,

  • les espaces collaboratifs privés peuvent être réservés au nom de la marque ou de l’un de ses éléments,
  • les solutions de messageries instantanées peuvent être utilisées au nom de cette marque ou de l’un de ses éléments distinctifs.
  • les profils et pages personnels peuvent désigner le nom de la marque.

En conséquence,

Les informations renseignées et conservées sur les sites de ces services de Tiers, concernant des informations personnelles de la propriétaire de la marque, concernant la marque ou d’autres éléments communiqués au moyen de celle-ci, font l’objet d’un traitement conformément aux conditions d’exploitation de cette marque.

4. TOUS DROITS D’EXPLOITATION DE CES MARQUES SONT RESERVES

Bien que le traitement soit effectué dans un contexte personnel à la propriétaire de la marque (voir chapitre 6 ci-dessous), les éléments constitutifs de la marque ou communiqués au moyen de celle-ci ou au moyen du site advyane.fr et des  messageries électroniques liés aux noms de domaine advyane.fr et .com ou au moyen de services en ligne de tiers fournisseurs, sont protégés par le droit d’auteur. 

L’utilisation en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, de la marque (logo, nom, élément distinctif) et des éléments ci- dessus , nécessite conformément au  droit de la propriété industrielle et intellectuelle,

un contrat de cession de droits d’exploitation entre la propriétaire de la marque (le cédant) et la personne qui exploite ces éléments ( le cessionnaire),

ou

une autorisation préalable expressément fournie par la propriétaire de la marque.

A ce jour, aucune personne est cessionnaire de droits d’exploitation de la marque relatifs à un contrat.

Sont expressément autorisés, sans que cela nécessite un contrat sus-visé, les traitements à finalité personnelle et dans un contexte privé, consistant à:

  • Télécharger un support numérique PDF ou JPG depuis le site advyane.fr, l’enregistrer, le conserver, le communiquer à d’autres personnes dans le respect de son contenu.

  • Imprimer au moyen d’un navigateur internet, sur support durable numérique ou papier, une page du site advyane.fr ou un support numérique de ce site, les enregistrer, les conserver, les partager avec d’autres personnes dans le respect de leur contenu.

  • Enregistrer, conserver, imprimer sur support durable, transférer, partager un courriel ou un fichier qui y est joint.

  • Télécharger, dupliquer, conserver, partager des informations ou des supports numériques durables au moyen d’un service en ligne de tiers fournisseur.

  • Effectuer le traitement des informations et des supports durables dans les conditions définies à un contrat de prestation de service conclu avec une société de portage salarial ou une C.A.E., à un contrat de travail ou tout autre contrat conclu avec la propriétaire de la marque, en tant que Particulier.

D’autres traitements peuvent être préalablement et expressément autorisés. Ceux-ci sont mentionnés:

  • sur le site advyane.fr
  • dans les livrets d’information et de conditions générales à consulter sur le site
  • dans un contrat de prestation de service de société de portage salarial ou de C.A.E., concernant une mission réalisée par la propriétaire de la marque, en tant que consultante autonome.
  • Dans un contrat de travail concernant la propriétaire de la marque
  • Dans un contrat ou une documentation concernant les projets professionnels de la propriétaire de la marque. (Voir chapitre III de la page «Spécificités» sur le site)

5. CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations traitées concernant, la marque, les projets professionnels présentés au moyen du site advyane.fr ou de profils et pages personnels sur d’autres sites en ligne de tiers fournisseurs, les informations nominatives à propos de la propriétaire de la marque ou des personnes de son réseau personnel, sont des informations à caractère personnel à traiter conformément à la confidentialité des données à caractère personnel (RGPD).

Les personnes disposant de ces informations, quelque soit la catégorie de personne, en effectuent un traitement légitime et organisent les moyens nécessaires à leur protection et à leur confidentialité quant à l’enregistrement, la conservation, le partage et la communication de celles- ci à d’autres personnes,  en se référant aux recommandations de l’Autorité administrative .

 

6. FINALITES D’EXPLOITATION DE LA MARQUE

La propriétaire de la marque communique au moyen de celle-ci et du site advyane.fr dans un contexte qui lui est personnel et dans la finalité de présenter son savoir-faire pour deux objectifs:

  •  Recherche d’emploi – Opportunités professionnelles

Le traitement de la marque consiste à ce qu’elle s’identifie distinctement en tant que candidate Talent sur le marché du travail et de l’emploi, ainsi que dans des réseaux de recommandation afférents, en lien avec son CV ou tout autre référence concernant son savoir-faire (compétences, aptitudes, connaissances, réalisations…).

La propriétaire de la marque est alors désignée « Talent » ou par le titre de son métier/ sa fonction.

  •  Offre de services possibles en tant que consultante salariée de société de portage salarial ou de C.A.E.

L’exploitation de la marque est toujours dans un contexte personnel et consiste, dans ce cas, à présenter une offre de services possibles en tant que consultante autonome, salariée de société de portage salarial ou de  Coopérative d’activités et d’emploi ( dite C.A.E.).

Dans ce contexte, la propriétaire de la marque est désignée, «Consultante autonome».

Cette dénomination est éventuellement complétée de la spécialisation des services concernés.

Les interventions dans le cadre de l’offre de services possibles sont effectuées en tant que consultante salariée en portage salarial ou en tant qu’entrepreneure- salariée de C.A.E.

L’identité et les coordonnées de la société de portage ou de la C.A.E. sont désignées dans le contrat de prestation de service ou mentionnées sur la page Partenaires sur le site advyane.fr.

Le Client est informé que la consultante utilise sa propre marque et communique au moyen d’un site web, au moyen d’une annexe ou d’une mention dans le contrat de prestation de service conclu avec la société de portage ou la C.A.E.

Le cas échéant, l’information est adressée séparément, par courriel ou par courrier, sur support durable numérique ou papier, par la propriétaire de la marque.

Les conditions d’utilisation de la marque y sont précisées si besoin ou les adresses URL sur le site advyane.fr permettant de consulter ces informations.

Ces missions pouvant être réalisées à temps partagé et avoir divers objet, il est possible que des prestations soient facturées par différentes sociétés de portage ou C.A.E. dans le cadre de contrats de prestation de service distincts.

Les domaines de compétences (Talent) de la propriétaire de la marque ou les missions proposées dans le cadre de l’offre de services possibles concernent les services dans lesquels la marque a été enregistrée.

Un projet en tant que consultante en maîtrise des risques et management des organisations au moyen d’une activité économique présentée au moyen de cette marque a été hébergé par plusieurs C.A.E. de juin 2014 à décembre 2019.

Voir les coordonnées de ces C.A.E.:

7.DEMANDE ET RECLAMATION

Toute demande ou toute réclamation à propos de la marque ou à propos du contenu du site advyane.fr ou des supports durables communiqués au moyen de cette marque est à adresser à la propriétaire de la marque, responsable de traitement, par courriel à: ncretel@advyane ou à l’adresse Email mentionnée au chapitre 2 ci-dessus.

Une demande ou une réclamation à propos de l’offre de services possibles est également à adresser à cette personne.

Toute demande ou toute réclamation à propos d’une mission qui est ou a été réalisée en tant que consultante autonome est à adresser à la Consultante et/ou au Prestataire (la société de portage ou la C.A.E.)  dont les coordonnées sont mentionnées dans le contrat de prestation de service .

Voir http://www.advyane.fr/contact/